Menu
Accueil > Nos Références > ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES > Accompagnement de l’exécutif de collectivités dans la redéfinition de leurs (...) > Accompagnement d’une collectivité esseulée

Accompagnement d’une collectivité esseulée

Le dossier conçu par nos soins et remis au représentant de l’Etat n’ayant pas réussi à infléchir la position de ce dernier,La Commune s’est pourvue, sur la base de notre dossier et grâce au concours d’un avocat Nancéen de haute volée, devant le Conseil Constitutionnel, après que le Conseil d’Etat aie posé une QPC, qui lui a donné gain de cause. Ainsi l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010 a t’il été déclaré anticonstitutionnel... Il n’est pas possible, sans une véritable concertation, de rattacher une commune sans son agrément à une intercommunalité, aussi proche soit elle... Tout notre travail avait consisté a démontrer que le Préfet n’avait réalisé qu’une concertation de façade, sans réelle tenue compte des volontés de la commune de rejoindre une autre CC située sur le département voisin.

Boite Outils

Version imprimable de cet article Version imprimable

archivesArchives de la rubrique

Nous contacter

Agora Territoires & Projets
Relais de Maison Neuve
70190 HYET
tél : 06.73.79.69.92
courriel : contact@agora-web.com

Une question ? Un projet ?
N’hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire prévu à cet effet : Nous contacter

Visiter le blog d’Hervé HENRY

Rejoignez notre page Facebook

Sondage

Nous solliciterons régulièrement votre avis. Surveillez ce lien.

Acces membres
Identifiants personnels


[mot de passe oublié ?]