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Accompagnement de l’exécutif de collectivités dans la redéfinition de leurs limites géographiques

septembre 2013

Accompagnement d’une collectivité esseulée

Le dossier conçu par nos soins et remis au représentant de l’Etat n’ayant pas réussi à infléchir la position de ce dernier,La Commune s’est pourvue, sur la base de notre dossier et grâce au concours d’un avocat Nancéen de haute volée, devant le Conseil Constitutionnel, après que le Conseil d’Etat aie posé une QPC, qui lui a donné gain de cause. Ainsi l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010 a t’il été déclaré anticonstitutionnel... Il n’est pas possible, sans une véritable concertation, de rattacher une commune sans son agrément à une intercommunalité, aussi proche soit elle... Tout notre travail avait consisté a démontrer que le Préfet n’avait réalisé qu’une concertation de façade, sans réelle tenue compte des volontés de la commune de rejoindre une autre CC située sur le département voisin.

novembre 2012

Accompagnement d’une commune lors d’une dissolution d’une Communauté de Communes

Tout le travail du Cabinet a résidé dans le fait de communiquer sur le véritable bassin d’emploi et de vie qui se projetait sur une autre Communauté de Communes que celle souhaitée par le Préfet. Au delà des intérêts particuliers de la Communauté Urbaine pressentie, suite à la constitution d’un dossier conséquent, étayé et pertinent, mais aussi d’une communication adaptée, la demande initiale du Préfet a été modifiée et la Commune rurale a ainsi rejoint une Communauté de Communes plus à même de lui donner un rôle dans sa future organisation.

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